Dernière mise à jour : Décembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FRANCE PARKING SAS (ci-après « FRANCE PARKING ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Investisseur » ou « le Client ») souhaitant acquérir une ou plusieurs places de parking équipées de bornes de recharge électrique.
Toute commande ou souscription implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, à l'exception de ceux qui auraient fait l'objet d'un accord écrit et signé entre les parties.
FRANCE PARKING propose à l'investissement l'acquisition de places de parking équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques, situées dans des emplacements stratégiques en France.
L'investissement minimum requis est de 5 000 € par place de parking.
Toute demande d'investissement débute par une étude personnalisée gratuite et sans engagement, permettant d'évaluer le projet adapté au profil de l'investisseur.
Après validation de l'étude, un contrat d'acquisition est signé entre FRANCE PARKING et l'Investisseur, précisant :
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Investisseur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent :
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque certifié.
FRANCE PARKING assure la gestion complète de la place de parking, incluant :
Les revenus locatifs sont versés mensuellement à l'Investisseur, déduction faite des frais de gestion (10% HT des loyers perçus).
Le rendement annuel indicatif de 9% n'est pas garanti et dépend du taux d'occupation, des tarifs de location et des coûts d'entretien.
FRANCE PARKING s'engage à :
L'Investisseur s'engage à :
Le contrat de gestion est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
FRANCE PARKING ne pourra être tenue responsable en cas de :
Les équipements (bornes de recharge) bénéficient d'une garantie constructeur de 2 ans.
Les revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime applicable (micro-foncier ou régime réel). L'Investisseur est invité à consulter un conseiller fiscal pour optimiser sa situation.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Investisseur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de désaccord persistant.
Médiateur : Association des Médiateurs Européens (AME)
Email : contact@mediationconso-ame.com
En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur.
FRANCE PARKING se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables aux contrats conclus postérieurement à leur publication.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses.
Pour toute question concernant les présentes CGV :